La ''contribution'' de la Commission européenne au RGPD


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Article N°27985

La "contribution" de la Commission européenne au RGPD

La Commission européenne a lancé le 11 janiver dernier un appel à contribution en vue d'établir son rapport sur le RGPD. Nous publions la nôtre

Le 11 janvier, la Commission européenne a lancé une consultation citoyenne sur l'application du RGPD en Europe. De notre point de vue, le moins que l'on puisse dire est que l'un des plus mauvais élève en la matière est .... La commission européenne elle-même. Aussi avons-nous profité de cette occasion pour le lui faire savoir.

Il est possible que cet avis, publié sur le site de la Commission, ne soit pas retenu. Aussi nous paraît-il important de le publier ici.
Bonne lecture !

Citation :

Mesdames et messieurs les membres de la Commission européenne,
Mesdames et messieurs,

Par votre initiative en date du 11 janvier dernier, vous avez lancé un appel à contribution en vue d'établir votre rapport sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

J'observe que l'établissement de ce rapport répond à une obligation légale. J’aurais tendance à m’exprimer ainsi : ce rapport ne fait que répondre à une obligation légale.

J'en attends en effet bien peu. Pour autant, ne pas m'exprimer équivaudrait à me taire, alors qu'une consultation est proposée.

Vous précisez dans le chapitre «A » (Appel à contributions) que, « Certains aspects dufonctionnement du chapitre VII sont abordés dans la proposition de la Commission concernant unrèglement sur les règles de procédure du RGPD, adoptée le 4 juillet 2023. Les questions concernant la coopération et le mécanisme de contrôle de la cohérence sont traitées dans cette proposition. ».

Quid du chapitre V que vous évoquez trois lignes plus haut ?

Comme vous l'indiquez, ce rapport sera communiqué au Parlement et au Conseil. Il est heureux que la réglementation vous fasse rendre compte de l'application de celle-ci aux instances représentatives de l'Union ayant reçu mandant de ses citoyens.

Le moins que l'on puisse dire est que vous ne les avez que trop peu écoutées. Je fais référence, vous l'aurez compris, à la décision d'adéquation aux transferts de données entre les Etats-Unis et l'Union, que vous avez adoptée le 10 juillet dernier.

Cette décision bafoue le RGPD. Elle remet en cause les libertés fondamentales des citoyens. Elle affaiblit la puissance et l'autonomie européenne. Elle renforce une dépendance de fait. La concernant, le communiqué de votre site Internet titre : "Secteur commercial: décision d'adéquation sur le cadre de la confidentialité des données UE-États-Unis" : c'est dire si vous avez circonscrit les enjeux liés à ces transferts au seul domaine économique.

Les instances européennes ont pourtant appelé votre attention. La résolution 2023/2501 du Parlement adoptée le 11 mai dernier, conclut, je cite : "que le cadre de protection des données UE–États-Unis ne crée pas d’équivalence substantielle du niveau de protection (NDR: Européen)". Vous ne l'avez pas prise en considération. Vous n'avez pas non plus pleinement pris en compte l'avis du Comité Européen de Protection des données (CEPD) sur ce sujet. Je me permets de rappeler ici qu'il y a émis de sérieuses réserves.

Le contexte s'est depuis aggravé. Les Etats-Unis ont voté le 13 décembre dernier le "National Defense Authorization Act". Ils ont prorogé la section 702 du "Foreign Intelligence service Act" (FISA), tout en étendant son champ d'action, in extenso en modifiant sa section 504. Ils ont piétiné, comme cela était prévisible, le décret 14086 du 7 octobre 2022, prétendument censé apporter les réponses aux difficultés inhérentes au « Privacy Shield ». Chacun sait que ce décret n’est qu’une rustine juridique précaire. L’Union en sort, une fois de plus, affaiblie.

Je n'ai pas connaissance à ce jour d'une quelconque réaction de votre part sur cet événement. J'observe enfin que cette décision s'est prise sans mandat des citoyens, que vous ne consultez aujourd'hui que contraint et forcé par le RGPD.

Vous le savez, cette décision d'adéquation détient en elle-même son potentiel d'illégalité. Elle a déjà, trois mois à peine après sa promulgation, été remise en cause auprès de la Cour de justice de l'Union (CJUE), sans succès néanmoins. Elle le sera très probablement à nouveau, vous le savez également. Dans l'attente d'une très vraisemblable remise en question juridique de cette décision, il apparaît hautement souhaitable qu'à défaut de vous ressaisir et de l'abroger, vous portiez une attention toute particulière sur l'évolution des prises de décision américaines dont vous n'avez guère semblé faire cas.

Pour toutes ces raisons, je n'accorde que très peu de crédit à votre initiative, et ne crois pas en son caractère contributif. Je le regrette profondément, car cela porte atteinte au bien commun de l'Union et de ses citoyens que vous êtes pourtant censés défendre et promouvoir.

Pascal Vautrin.

Fin de citation

Pascal VAUTRIN

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