Nous lançons une péitition afin d'interpeler les pouvoirs publics sur l'accord  de transfert de données en Union Européenne et Etats-Unis : le DPF. En voici le texte ci-dessous

Mesdames et Messieurs les députés,

le 20 avril dernier, le Président Biden a signé la prolongation de la loi relative aux services de renseignements des Etats-Unis ("Foreign Intelligence Service Act", ou FISA) pour une durée de deux ans. Des amendements, introduits par la Chambre des Représentants, ont été adoptés à cette occasion.

Cette loi, et plus particulièrement ses sections 701 et 702, est au coeur d'une controverse qui dure depuis bientôt une décennie. Elle porte sur le transfert de données via les communications électroniques entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Ces transferts ont été validés le 10 juillet 2023 par une décision d'adéquation émise par la Commission européenne, en dépit des avis du Parlement européen et du Comité européen de protection des données (CEPD) dans le contexte géopolitque que l'on connaît.

Les amendements de la FISA récemment adoptés étendent de façon très sensible le caractère extra territorial des données dont les US estiment qu'elles relèvent de leur droit. Ainsi, en toute licéité aux yeux des Etats-Unis, peuvent être collectées de façon significative les données de citoyens et d'entreprises européennes.

Cette loi, vous l'aurez compris, affaiblit considérablement notre souveraineté numérique, ou, à tout le moins, entache profondément nos capacités de résilience dans le domaine, déjà affaiblies par un manque manifeste de volonté politique.

Dans ce contexte et à titre d'exemple, je me permets ici de rappeler l'amer constat réalisé par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) au sujet du "Health Data Hub", contrainte d'accorder l'hébergement de données de santé de près d'un million de nos concitoyens à la société Microsoft dans le cadre du projet dit "EMC2".

L'accord de transfert de données entre Union Européenne et Etats-Unis est concrétisé par le "Data Privacy Framework (DPF)", d'ores et déjà remis en question, tant sur le plan juridique que politique. En amendant la FISA, les Etats-Unis expriment leur claire désinvolture vis-à-vis de ce "cadre de protection des données". Rester silencieux vis-à-vis de ces amendements reviendrait à accepter ce que je me permets de qualifier une injure politique.

Il est par ailleurs très probable qu'à terme, ce "DPF" soit invalidé par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) à l'occasion d'une plainte relative à ces transferts, et déposée auprès d'une autorité de contrôle européenne. Néanmoins, cette invalidation prendra plusieurs années, pendant lesquelles les entreprises américaines pourront sans aucune difficulté continuer à collecter nos données.

A ce stade, et au regard du contexte, nous ne pouvons nous permettre le luxe de cette temporalité juridique.

J'appelle notre représentation nationale à prendre toute mesure pour ne pas accepter l'état de fait auquel nous sommes soumis.

Aussi saugrenue que puisse sembler l'idée, l'émission arbitraire et unilatérale d'un décret ne reconnaissant pas le DPF serait de nature à inverser le rapport de force. En effet, quand bien même il serait immédiatement contesté, tant par les sociétés américaines que par les autorités européennes, la procédure juridique prendrait, elle aussi, beaucoup de temps. Cependant, cette fois-ci, les Etats-Unis ne pourraient pas, pendant cette période et de façon totalement licite, collecter les données de nos forces vives et de nos concitoyens. Je me permets de souligner par ailleurs qu'une telle procédure, qui sera probablement menée devant la CJUE, amènerait très vraisemblablement à terme une invalidation du DPF.

La réalité des faits sera, il faut le reconnaître, tout autre : quantités de solutions numériques américaines continueront à être utilisées en France dans un tel contexte. Néanmoins, l'invalidation du DPF sera, j'en reste convaincu, le fondement réglementaire nécessaire à notre émancipation et notre moindre dépendance numérique vis-à-vis des Etats-Unis.

Je vous adresse mes salutation respectueuses et fonde mes espoirs sur la représentation nationale que vous êtes.


Il est possible de consulter et signer cette pétition via le lien suivant :

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-2286

Merci à vous !

Pascal VAUTRIN

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